J.O. 285 du 7 décembre 2002
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Texte paru au JORF/LD page 20238
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Arrêté du 19 novembre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion informatisée des incidents de la circulation aérienne dénommé « INCA »
NOR : EQUA0201841A
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2002 portant délégation de signature à certains fonctionnaires et agents de la direction générale de l'aviation civile ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 15 mars 2001 portant le numéro 742784,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein :
- du service du contrôle du trafic aérien sis à Athis-Mons ;
- des cinq centres en route de la navigation aérienne sis à Mérignac, Athis-Mons, Plougastel-Daoulas, Reims et Aix-en-Provence ;
- des sept directions de l'aviation civile sises à Lyon-Satolas, Orly, Entzheim, Guivapas, Blagnac, Aix-en-Provence et Mérignac ;
- de cinq aéroports sis à Nice, Marignane, Lucciana, Pérols et Pointe-à-Pitre,
un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « INCA », dont l'objet est la gestion informatisée des incidents de la circulation aérienne.Article 2
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Nom ;
Prénoms ;
Fonctions exercées.Article 3
Les destinataires de ces informations sont les services d'exploitation de chaque site précisé dans l'article 1er.Article 4
Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des destinataires précités.Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'alinéa premier de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement mis en oeuvre.Article 6
Le directeur de la navigation aérienne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 novembre 2002.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la navigation aérienne,
F. Morisseau